Politique de confidentialité et d’utilisation ORTIF App

INFORMATION PRÉALABLE À L’UTILISATEUR

La présente application a été développée sous la tutelle de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et est intégrée à la Plateforme Régionale de Télémédecine d’Ile-de-France ORTIF.

Afin de permettre l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités d’échanges entre professionnels de santé, l’application est susceptible d’accéder aux éléments de la mémoire interne et externe de l’Appareil.

À ce titre, l’application est susceptible d’accéder aux documents, photos, vidéos, fichiers audio et vocaux et fonctionnalités tierces de l’appareil (navigateur, mail, etc.), afin de permettre l’utilisation de certaines fonctionnalités et l’ajout de certains éléments dans les dossiers de demande d’avis transmis depuis l’application ORTIF App.

L’Utilisateur pourra choisir les éléments à partager au sein de l’application et aura la faculté de refuser cet accès au moment de l’utilisation des fonctionnalités concernées.

Aucun élément non sélectionné par l’Utilisateur ne pourra être transmis au travers de l’application sans autorisation préalable de l’Utilisateur.

Les éléments transmis par l’Utilisateur au travers de l’application sont à destination exclusive des professionnels de santé avec lequel l’Utilisateur produit des échanges et ne sont en aucun cas accessibles par ou partagées avec des tiers.

Conditions particulières d’utilisation – ORTIF App

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ou « CPU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à ORTIF App et définissent les obligations de l’Utilisateur dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

L’application ORTIF App s’appuie sur les traitements de données réalisés par la plateforme d’échange et de partage ORTIF, déclarée à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le 26.06.2014 sous le n°2014-274.

L’utilisation de l’application ORTIF App est conditionnée à l’acceptation des présentes CPU ainsi qu’à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ORTIF.

Article 2 – Conditions d’accès à ORTIF App

Pour accéder à ORTIF App, l’Utilisateur doit préalablement disposer d’un compte utilisateur sur le Portail ORTIF créé avec son nom, prénom, contexte d’exercice médical, numéro de téléphone portable et/ou adresse mail, afin qu’un profil lui soit attribué par l’administrateur ORTIF de son lieu d’exercice.

Après le téléchargement et l’installation d’ORTIF App sur son smartphone, lors de son premier accès :

• L’Utilisateur doit utiliser ses identifiants personnels (login / mot de passe) du Portail ORTIF pour s’authentifier sur ORTIF App ;
• À des fins de vérification, ORTIF App adresse alors un code unique à 4 caractères sur le numéro smartphone ou l’adresse mail enregistrés dans le profil de l’Utilisateur sur le Portail ORTIF ;
• L’Utilisateur doit impérativement utiliser ce code d’authentification pour pouvoir accéder à ORTIF App et l’utiliser.

L’Utilisateur doit ensuite choisir et enregistrer un code à 4 chiffres (code PIN) qui sera utilisé pour ses futures connexions à ORTIF App.

L’Utilisateur est informé que ses moyens d’authentification sont personnels et ne peuvent en aucun cas être confiés à des tiers. En outre, L’Utilisateur s’engage à conserver ses moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou matériels permettant l’accès au Portail ORTIF, l’Utilisateur s’engage à effectuer immédiatement le changement de son mot de passe depuis le Portail ORTIF. S’il n’a pas la possibilité matérielle d’effectuer cette modification, il s’engage à contacter le support ORTIF dans les meilleurs délais pour la sécurisation de son compte au 09 70 09 52 80.

Article 3 – Disponibilité

ORTIF App s’appuie sur l’infrastructure régionale d’ORTIF qui met en œuvre des solutions techniques afin de permettre l’accès en 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de communication ou difficultés techniques.

Le GIP SESAN pourra cependant, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’application afin de procéder à des mises à jour, modifications des contenus ou toute autre action jugée nécessaire pour le bon fonctionnement de l’application ORTIF App. Dans ce cas, l’Utilisateur conserve la possibilité de se connecter au service ORTIF, via un navigateur Web.

L’Utilisateur est informé que le GIP SESAN a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès à ORTIF App et à l’infrastructure régionale ORTIF, dans le respect de la législation et des normes en vigueur. Dans ce cadre, l’Utilisateur devra se conformer aux évolutions techniques apportées au service afin de pouvoir poursuivre son utilisation.

En tout état de cause, la connexion à ORTIF App et son usage valent acceptation sans réserve des présentes CPU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

L’Utilisateur s’engage à contribuer à l’amélioration de l’application, en signalant les dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration à l’adresse mail suivante : support-ortif@acetiam.eu, et au numéro de téléphone 09 70 09 52 80 (Lundi au Vendredi, de 9h00 à 18h00).

En cas de difficulté d’utilisation ou d’incidents sur les services de l’Offre ORTIF sur les navigateurs Web (en dehors de l’application ORTIF APP), il est rappelé à l’Utilisateur que le support ORTIF peut être contacté par téléphone au 09 70 09 52 80. Les horaires et modalités de prises en charge par le support dépendent des options de support souscrites dans le contrat d’adhésion ORTIF.

Article 4 – Responsabilités, limites d’utilisation et sanctions

Le GIP SESAN n’est responsable que du contenu qu’il a édité.

Le GIP SESAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable : En cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’application avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit ; Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’application ; Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet ; Des contenus de l’Utilisateur ou activités illicites ou illégales dans l’utilisation l’application

En tout état de cause, la responsabilité du GIP SESAN, qui n’intervient pas dans la prise en charge, est exclusive de la réparation de tout dommage corporel.

L’utilisateur est responsable en cas de non-respect des limites d’utilisation inscrites aux conditions générales d’utilisation.

La violation des présentes CPU autorise le GIP SESAN, de manière non limitative à : (i) suspendre le compte Utilisateur, ou (ii) supprimer le compte Utilisateur. Sans se limiter aux actions indiquées ci-dessus, les administrateurs se réservent le droit de refuser l’accès à ORTIF App à tout Utilisateur qui enfreindrait les conditions d’utilisation.

Le cas échéant, le GIP SESAN se réserve le droit de mettre en œuvre toute action juridique directe ou récursoire envers l’Utilisateur en cas de violation des présentes CPU.

Article 5 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux directives nationales de sécurité pour les données nominatives de santé, les données traitées dans le cadre de l’offre de service ORTIF sont hébergées de manière sécurisée par la société OVH Healthcare, agréée pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Contact : SAS OVH, 2, rue Kellerman – Tel : +33(0)9.72.10.10.07– Fax : +33(0)3.20.20.09.58.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs sont informés que :

• Le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation d’ORTIF App est le GIP SESAN, dont le siège social est situé au 6-8 rue Firmin Gillot, 75015 Paris, représenté par son Administrateur en exercice.
• La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées est la réalisation d’actes de télémédecine.
• Les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation d’ORTIF sont les professionnels de santé, et les patients bénéficiaires.
• Aucun transfert de données à caractère personnel n’est envisagé à destination d’un État non membre de l’Union Européenne.
• En vertu des dispositions de la section 2 du chapitre V de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la personne concernée bénéficie :
  • Du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement
  • Du droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel aux fins de l’article 39 de la loi du janvier 1978 précitée.
  • Du droit d’exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • De la possibilité d’exiger, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données la concernant
  • De la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
• Le GIP SESAN opère une revue périodique des comptes, en vue de s’assurer de l’actualité des données conservées.

L’Utilisateur ne souhaitant plus utiliser son compte et le désactiver, doit adresser un mail à l’adresse ortif@sesan.fr pour demander la désinscription en justifiant de son identité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur se verra alors supprimer des bases de données et toutes les informations le concernant seront également supprimées.

Pour toute question ou demande d’information concernant l’application, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse mail suivante : ortif@sesan.fr, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au GIP SESAN – 6-8, rue Firmin Gillot – 75015 Paris.

Article 6 – Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation de l’application ORTIF App sont soumis à l’acceptation dès la première utilisation et au respect tout au long de l’utilisation du Service, des présentes CPU, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme ORTIF. À ce titre, les CPU sont opposables en toutes circonstances et sans limitation de durée.

Le GIP SESAN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les services fournis ainsi que les présentes CPU. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toute nouvelle version des CPU et à en respecter le contenu.